CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EMELINE RIVIERE
Micro-entreprise – Assistance administrative
SIRET : 10037886800010
Adresse : 82 rue Charles Bréchard, 42720 Pouilly-sous-Charlieu
Email : [meline.riviere1@gmail.com](mailto:meline.riviere1@gmail.com)
Téléphone : 06 27 60 36 49
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans
lesquelles EMELINE RIVIERE fournit des prestations d’assistance administrative auprès de
particuliers et de professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’assistance administrative et
organisationnelle, comprenant notamment :
* Aide au remplissage de formulaires administratifs
* Constitution et organisation de dossiers
* Rédaction de courriers administratifs
* Accompagnement et conseils personnalisés
* Organisation documentaire
* Mise en place d’outils de gestion administrative
* Création de tableaux de suivi (recettes, dépenses, organisation)
* Aide à l’organisation comptable courante (classement de factures, préparation des éléments à
transmettre à un expert-comptable)
* Création et vente de templates administratifs et comptables prêts à l’emploi
La prestataire n’exerce aucune activité réglementée relevant d’un expert-comptable, avocat,
notaire ou conseil juridique.
Aucune tenue comptable au sens légal du terme n’est réalisée.
Les prestations se limitent à un accompagnement organisationnel et administratif.
Le client reste seul responsable :
* De l’exactitude et de la véracité des informations communiquées
* De ses obligations déclaratives
* De la transmission des dossiers aux organismes concernés
* Des décisions prises par les administrations
* De l’utilisation des documents fournis
Aucun mandat de représentation n’est conclu sauf accord écrit distinct signé par les parties.
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Article 3 – Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées principalement à distance.
Des interventions en présentiel peuvent être proposées ponctuellement selon accord préalable.
sur 1 4Les échanges peuvent s’effectuer par email, téléphone ou visioconférence.
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Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute prestation de service fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et personnalisé.
La commande devient ferme et définitive à réception :
* Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
* Du paiement selon les modalités prévues
Les templates numériques proposés à la vente ne font pas l’objet de devis préalable.
La validation d’une commande de template implique l’acceptation des présentes CGV.
Les produits numériques livrés (templates, documents téléchargeables) sont strictement
personnels et non cessibles. Toute reproduction, revente ou diffusion est interdite.
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Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
La micro-entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.
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Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Sauf disposition particulière indiquée sur le devis :
* Les prestations ponctuelles sont payables en totalité avant démarrage
* Les dossiers complexes peuvent faire l’objet d’un acompte de 50 %, le solde étant exigible
avant transmission finale
* Les accompagnements mensuels sont payables en début de période
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours.
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Article 7 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
La prestataire ne pourra être tenue responsable des retards liés :
* À la transmission tardive ou incomplète des documents par le client
* À des demandes complémentaires des administrations
* À des événements indépendants de sa volonté
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sur 2 4Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de
rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin
du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement
exécutée.
Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit.
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Article 9 – Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
* Refus, rejet ou retard d’un dossier par une administration
* Erreur résultant d’informations inexactes fournies par le client
* Décision indépendante d’un organisme tiers
La responsabilité de la prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation
facturée.
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Article 10 – Confidentialité
La prestataire s’engage à assurer la confidentialité des informations et documents transmis par le
client.
Les données ne sont utilisées que dans le cadre strict de la mission confiée.
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Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.
Toute demande peut être adressée par email à : [meline.riviere1@gmail.com]
(mailto:meline.riviere1@gmail.com)
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations
et aux obligations légales.
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Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non
résolu à l’amiable, le client particulier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation.
sur 3 4Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dès adhésion à un organisme
agréé.
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Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action
judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la prestataire, sauf
disposition légale contraire.
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Fait à Pouilly-sous-Charlieu
Le 16/02/2026